Loi N? 75-1334 Du 31 D?Cembre 1975 : 2
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Selon l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975, l'entreprise principale dispose alors « d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces . La réglementation issue de la loi du 31 décembre 1975 est aujourd'hui intégrée dans le nouveau code de la commande publique, applicable à tout . Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur.
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